Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
Annonces préalables du maire:
• Décès du doyen de la commune Mr Jean PELLE à l'age de 97 ans. Condoléances à la famille.
• Qualité de l'air dans nos écoles : elle est bonne et l'attestation délivrée est valable jusqu’en 2025 .
• La commune met à disposition à qui voudra organiser un grand débat national. Le chef de l'état a souhaité, sans doute tardivement, d’aucun le reconnaisse que les français s'expriment face à cette situation que l'on connaît. Comme dans toutes les communes, celle de Ploudalmézeau met à disposition un registre mais le maire ne sera pas l'initiateur, ni l'organisateur d'un tel débat. Que certaines personnes le fasse parce qu'elles désirent soutenir la politique du chef de l'état c'est le droit. Intervention de René Pelleau: « ou la volonté républicaine tout simplement ». Réponse de Mme Le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole » (elle est belle la démocratie et la liberté de parole!!!!!!!!!). Il ne s'agit pas pour le maire de se réfugier derrière une neutralité républicaine, il s'agit de faire comme ailleurs, on ne peut pas demander au maire quel qu’il soit et quelque soit ses opinions d'être le gentil organisateur d'un débat. Les parlementaires et c'est leur rôle le feront . Ils portent les lois qui apparemment ne satisfont pas la France sinon nous n'aurions pas connu ces débordements.Pour en avoir échangé avec certains parlementaires ils ou vont organiser des débats et bien entendu toute latitude leur sera donné pour bénéficier de salles diverse et variées .
• Vidéoprotection : l'an dernier 11 réquisitions ont été sollicités par les forces de l'ordre sur notre territoire.
• Des remerciements ont été reçus de la part de du dojo des abers , le club cycliste, Mr Millot de la Société ETT
• Mme Le Maire a passé des actes en vertu de de l'article L21-22 du code générale des collectivités territoriales concernant les travaux portuaires et les essais sur béton pour la rue de Kersimon
• Pour l'ancienne salle paroissiale de Portsall nous avons reçu l'avis favorable des bâtiments de France quant à la destruction possible des locaux. C'est une nouvelle qui permet de poursuivre les démarches avec l'architecte retenu »Cap architecture ».Cet avis était nécessaire par rapport au site du Guilliguy. Courant février la commission des bâtiments va se réunir pour imaginer ce qui pourrait être fait sur ce site.
• Avis favorable avec l’évêché pour acquérir du foncier au droit de l'église derrière le presbytère afin d'optimiser l'espace de stationnement dans ce lieu pour le mettre en valeur.Souhait que les travaux démarrent en fin d'année car il y en a environ pour un an.
• Les antennes relais : C'est un sujet qui a fait débat et des fois de façon violente par des courriers et Mme Le Maire envisage même d'ester en justice car dans ces courriers qui datent déjà, car elle était rendue coupable. La mairie a reçu un courrier le l' ARS(Agence Régionale de Santé) qui avait été sollicité par le collectif. Cet organisme dit que des mesures ont été faites à l'école François Mitterrand à 187 mètres du premier pylône et à l'extérieur du collège à 157 mètres. Le niveau global d'exposition de 0 ,55 voltmètre dans l'école et à 1,05 près du collège. Ces 2 mesures sont à comparer à la valeur limite la plus faible fixé par le décret qui régit tout cela qui est de 28 voltmètres. Les mesures sont donc bien en dessous du Maire
L'ordre du jour est le suivant :
I. ADMINISTRATION GENERALE :
1. Communauté de Communes du Pays d'Iroise : Modification des statuts. Unanimité
II. AFFAIRES FONCIERES-URBANISME :
1. Rapport sur le Débat d'Orientations Budgétaires 2019 (Budgets de la Commune et annexe du Port). Débat sans vote
- Réalisations 2018, voir pj
- Projets 2019/
- sécurisation rue de Kersimon
- réalisation d’une salle pour les assos à Kerescat
- Logements pour personnes âgées à Kerjolys
- Renforcement éclairage public rue du viaduc
- Tr 2 du Lot du Sanou
- Refonte des giratoires en entrée d’agglomération
- Sanitaires dans les 2 cimetières
2. Espaces Jeunes : tarifs du camp d'été à Ty Nadan : Unanimité
I. Ressources Humaines :
1. Recrutement d'agents contractuels en raison d'un accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité : Unanimité
Questions à Madame le Maire, Conseil Municipal 28 Janvier 2019
(nous avons choisi de retranscrire in extenso les propos de Mme le Maire)
1- Référentiel Unique Élections :
QUESTION : Vous nous avez consultés en novembre afin que nous vous proposions le nom de notre représentant à la commission de contrôle du Répertoire Électoral Unique. Je vous remercie de communiquer aux membres du conseil :
- la liste des membres de cette commission.
- les principales modifications au code électoral amenées par cette réforme.
REPONSE : la loi du 01/08/2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et son décret d'application du 14/05/2018 créent une commission de contrôle chargée de 2 choses :
- examiner les recours administratifs qui pourraient formés par des électeurs suite à des décisions prises par le maire suite à une inscription ou une radiation
- contrôler la régularité de la liste électorale dans un délai bien donné entre le 24e et le 21 e jour avant chaque scrutin ou en l'absence de scrutin comme se fut le cas en 2018 au moins une fois par an. Pour les communes de plus de 1000 habitants où il y a 3 listes comme c' est notre cas 3 conseillers municipaux représentent la majorité, 1conseiller représente l'une des minorités et un autre l'autre minorité. Chacun d'entre eux a un suppléant. Pour la liste Ploudal-Portsall notre passion commune il y a 3 délégués titulaires avec leur suppléant, pour votre liste 1 titulaire et un suppléant et pour la liste de Mr Calvarin il n'y a qu'un titulaire comme il est le seul élu. Globalement la réforme concerne les délais d'inscription, les gens pourront s'inscrire bien plus prés d'un scrutin qu'avant. Précédemment c'était pour le 31 décembre pour le scrutin de l'année suivante hormis les fonctionnaires récemment affectés dans une commune. Quand les gens s'inscrivent il faut accuser réception dans un délai assez court ce qui suppose pour nos services d'avoir 2 ou 3 personnels binômés voire trinomés sur le sujet parce que nous sommes une commune qui ne dispose pas d'un personnel uniquement sur les élections, la personne qui s'occupe des élections fait aussi l'urbanisme et donc les personnels ont légitimement le droit d'être absents ce qui fait qu'il y a 2 ou 3 agents qui sont en capacité de répondre lorsque les gens s'inscrivent.
Les conseillers titulaires sont : Mr Gourvennec, Perhirin, Mme Guenegues , Mr Pelleau, Mr Calvarin.
Les suppléants sont Mr Gouzien, Mme Le Hir, Mme Olivier et Mr Croguennoc.
2- Urbanisme.
QUESTION : Nous vous avons interrogée en début de mandat sur les nombreuses anomalies figurant au cadastre . Vous nous avez indiqué que des régularisations se faisaient au fil de l’eau. Pouvez vous nous faire le point sur les actes pris depuis le début du mandat?
Le nombre de parcelles à régulariser étant important, nous souhaiterions que vous nous communiquiez lors du conseil municipal dédié au budget, une estimation du coût de mise en état du cadastre ainsi que du coût d’acquisition des parcelles à usage public toujours au nom de particuliers, ceci représentant certainement une dette latente importante pour la commune.
REPONSE : S'agissant du cadastre. Il met à jour en fonction des actes notariés, pour preuve l'impasse des hortensias tout avait été fait dans les règles de l'art. Çà explique bien quand bien que même en mairie toutes les formalités soient faites, le cadastre n'est pas modifié . Par contre concernant les cessions gratuites que les gens ont fait, pour m'être renseigné on peut considérer que dans toutes les communes il y a au moins autant de dossiers que dans la nôtre.Il ne faut pas croire que nous sommes particuliers sur le sujet. Le service urbanisme a pris l'attache du centre de gestion de la fonction publique pour régulariser des choses très anciennes et a recruté un personnel spécialisé pour rédiger tous ces actes de rétrocessions. Ceci a un coût mais je suis assez favorable pour passer par leur service parce que je sais que la masse de travail et de recherches que cela demande je ne peux pas la demander à nos services. Les personnes qui depuis 30 ans ont construit un mur et ont rétrocédé gratuitement à l'époque parce que c'était la règle dans les permis et qui ont 10 ou 15 centimètres entre le mur et la voie me disent, c'est rétrocédé. Le question se pose lors de successions; Explication : une maison est à vendre et administrativement en terme d'urbanisme les notaires buttent sur les limites qui ne sont pas celles qui sont réelles. On peut s'amuser à lancer une démarche mais on sera 2 ans plus loin donc bien souvent pour ne pas dire tout le temps il y a un consensus qui se fait et lors de l'acte de cession du dit bien le notaire intègre la rétrocession.
« Ça ne se fait pas tout le temps et loin de la , bien des transactions immobilières se font sans régularisation des parcelles » René Pelleau.. Oui mais voilà ce qui se pratique régulièrement mais pouvez vous nous dire le montant que cela représenterait pour la commune ? Je ne vais pas vous le donner parce que dans les faits la situation s'est naturellement installée de la sorte et dans toutes les communes il y a au moins autant voire 3 fois plus de régularisations à faire.( ?????? serions nous meilleurs que les voisins avec près de 1500 parcelles à régulariser?)
3- Urbanisme.
QUESTION:
Nombre de particuliers construisent des murs longeant la voie publique sans que leur soit notifié un alignement . Quelle est votre politique en ce domaine ? Nous pouvons vous citer pour exemple, la rue du Port entre Bar a Lan et l’Abéric où les murs se montent sans aucun alignement.
REPONSE : Quand quelqu'un désire faire un mur il suffit qu'il s'aligne sur les bornes de son terrain. Un arrêté d'alignement est demandé lorsqu'il y a une vente du bien. Mais quand quelqu'un souhaite faire un mur s'il a les bornes ; il trace un trait qu'il va faire droit et il pose son mur. Vous me citez qu'il y a des exemples entre la rue du port entre Bar Al Lan et L'Abéric, je vois bien de quel mur vous parlez . « C'est pas du c'est des » (René Pelleau). Oui mais il y en au un qui est en construction çà m'étonne que vous ne l’ayez pas vu, vous passez devant tous les jours. Ces murs là ont été posés en limite séparative, il y a un autre sujet qu'il faut aborder : les gens qui font des travaux sans faire de déclaration s'exposent à des infractions et cela a été souvent précisé dans le BIM..
« Ma question portait sur la faculté que vous avez de dire sur telle rue : il y aura un alignement des murs »(René)
Ah oui alors la question n'était pas dite comme çà. Moi je n'ai pas de politique à avoir, je dois suivre la règle c'est ce que je viens de vous évoquer. Il ya des bornes sur un terrain, l'alignement c'est de borne à borne, maintenant lorsqu'il y a une déclaration de faite par un notaire pour la vente d'un bien et lorsque l'on demande un arrêté d'alignement, il m'arrive parfois si j'estime qu'à terme il y a un intérêt à ce que l'on recule les limites d'imposer un recul. Je n'ai pas d'exemple en tête mais quand je vois que la parcelle c'est l'opportunité d'une cession pour prendre par exemple 20 centimètres, çà arrive rarement, mais bien entendu ce n'est pas moi ce sont les services qui le font. En règle générale nous suivons les limites du terrain bien souvent c'est bordé par un mur mais l'on peut très bien imposer un recul pour raison de sécurité par exemple. Quand le bien vendu est sur une départementale c'est plus la commune qui a la main