Compte rendu C.M du 27 mars 2013 |
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 27 MARS 2013
Le conseil Municipal s’est réuni le mercredi 27 mars à 9h30 pour la séance budgétaire
Après les quelques annonces traditionnelles faites par madame le maire (mise en révision du PLU notamment) nous avons abordé l’ordre du jour. Tous les conseillers étaient présents ou représentés.
P.V du dernier conseil du 7 février : Nous nous sommes abstenus dans la mesure où le texte est comme d’habitude partiel et partial, ne reprend pas la plupart de nos interventions en conseil, ne cite pas le nom des intervenants, n’est jamais modifié pour tenir compte de nos demandes lors du vote d’approbation lors du conseil suivant….. Comme il nous a été précisé il y a quelques semaines, il s’agit d’un COMPTE-RENDU et non d’un PROCES-VERBAL.
ADMINISTRATION GENERALE
Mise en œuvre de la Réforme des Rythmes scolaires
Madame le maire a repris sa note de synthèse donnant les principales dispositions du décret du 24 janvier concernant l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires. Elle a refait son historique de la concertation menée au niveau de la commune et qui a débouché sur la demande de report de l’application de la réforme à la rentrée de septembre 2014 en parlant de la brutalité de l’actuel ministre qui avait imposé ce texte au dernier moment ! Nous lui avons rappelé que ce projet de réforme, suite d’une étude lancée par Luc CHATEL ministre de l’ancienne majorité jusqu’ en 2012, avait été annoncé dès le mois de juillet 2012 et que de notre côté nous avions proposé la création d’une commission extra municipale dès la réunion de la commission des « Affaires Scolaires » de fin août 2012. Nous avions reposé la question par écrit pour le Conseil municipal de décembre, toujours sans réponse ! Nous avons enfin regretté qu’André Jugan, membre de la commission Affaires Scolaires ne soit pas « invité » aux réunions de cette commission et notamment à celle du 18 mars ! Une erreur des services selon madame le maire ! Une erreur qui se produit régulièrement depuis le début du mandat et signalée à chaque occasion! . Cela dit et dans la mesure où les décisions du maire étaient prévisibles nous avons donné notre accord pour un report à la rentrée 2014 en espérant qu ’une véritable commission extra-municipale (représentants conseil municipal, parents élèves, enseignants…) se penche sur le sujet et permette la mise en œuvre de la réforme dans de bonnes conditions pour l’intérêt des enfants des écoles publiques comme privées. Cela s’est fait dans nombre de communes, à la satisfaction des usagers et sans augmentation des impôts locaux, contrairement à ce qu ’envisage le maire avant même que ne soit connu le coût réel de la réforme. Il nous semble que ce projet qui ne fait que revenir à une situation d’avant 2008 peut se mettre en œuvre sans dépenses extraordinaires, à condition que l’intérêt des enfants ne soit pas sacrifié au profit d’une lutte politique dépassée. Par ailleurs il n’est pas inintéressant de souligner que les élections municipales se déroulant en mars 2014, la majorité qui sortira des urnes aura la responsabilité de la mise en œuvre de cette réforme.
DEMATERIALISATION de la transmission des actes administratifs au contrôle de légalité
Nous avons donné notre accord pour la passation d’une convention avec l’Etat, des actes (délibérations du conseil notamment) transmis au contrôle de légalité en Préfecture. Nous souhaiterions aussi que la simplification puisse aussi se faire quant à la transmission de nombre de convocations ou invitations pour les diverses commissions ou manifestations. Pour info, un employé communal distribue chacun des courriers destinés aux 27 élus dans leurs 27 boites aux lettres. Papier, carburant…. Développement durable, où es-tu ?
CONVENTION avec le Comité des Œuvres Sociales du Pays d’Iroise
Nous avons donné notre accord pour régulariser cette convention conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 !! Tout arrive quand on prend le temps d’appliquer les textes avec la volonté de simplifier et régulariser. EAU et ASSAINISSEMENT
Avenant à la convention passée avec la commune de LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
Nous avons donné notre accord pour un fractionnement de la somme (40133 €) devant être versée par la commune de LAMPAUL PLOUDALMEZEAU pour le raccordement d’une partie de son réseau d’assainissement au réseau collectif de PLOUDALMEZEAU.
Application du tarif fuites d’eau Nous avons donné notre accord pour des dégrèvements formulés par 4 abonnés de la commune pour des fuites constatées sur les consommations de 2012 et ce dans le cadre de l’avenant conclu avec la Lyonnaise. RESSOUCES HUMAINES Nous avons donné notre accord pour une adaptation des modalités d’application de l’indemnité d’Exercice des Missions des agents de la Fonction Publique. Il nous faudra cependant approfondir les conséquences de ce vote car le texte prévoit que les critères d’attributions sont du ressort de l’Assemblée Délibérante c'est-à-dire du Conseil Municipal. Les critères d’attribution sont fixés par l’assemblée délibérante. Dans ce cas, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pourrait être modulée en fonction de plusieurs éléments, tels que : ü la notation, ü le niveau de responsabilité, ü l’animation d’une équipe, ü les agents à encadrer, ü la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, ü la charge de travail,
AFFAIRES FINANCIERES
Approbation des comptes de Gestion 2012
Nous avons approuvé les comptes de gestion 2012 établis par le Receveur Municipal. Ces comptes ne sont que le reflet comptable des comptes administratifs.
Affectation des résultats 2012
Nous nous sommes abstenus sur l’affectation des résultats pour le budget de la commune dans la mesure où nous n’avions pas voté le budget ni le comptes administratifs 2012. Nous avons voté contre l’affectation des résultats 2012 pour l’office de Tourisme municipal. Nous avons donné notre accord pour l’affectation des résultats 2012 concernant les services des Eaux et de l’Assainissement. Fiscalité directe locale
Nous avons donné notre accord pour le maintien des taux tout en n’oubliant pas que ces taux sont parmi les plus élevés de la C.C.P.I et du département (Ploudalmézeau est 9 eme sur les 25 plus grosses communes du département quant au niveau de ses taux) et que la taxe d’habitation de 20,17 % a été votée et appliquée depuis 2004 pour revenir à un équilibre budgétaire. En 2011 ce taux déjà appliqué apportait à la commune 253 € contre 174 € par habitant dans les communes de la même strate (de 5000 à 10000 habitants). Pour information le taux de la taxe d’habitation de 2004 était de 20,17 % contre 13,74% pour les communes de la même strate. En 2012 il était toujours de 20,17 % contre 14,33% !! Depuis 2004 et même les années précédentes nous avions donc pris une confortable avance sur les autres communes et comblé ainsi un déficit énorme. Malgré tout si notre endettement a baissé, en 2011 l’encours de la dette restait à 98,74 % des produits de fonctionnement contre 75,49 % pour les autres communes de la strate. L’endettement par Ploudalmézien ressort à 1103 euros par habitant contre 874 pour la moyenne de la strate départementale. Tous ces chiffres sont contrôlables sur le site national http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php?icom=178& dep=029&type=BPS¶m=5&exercice=2011 Il n’ y a donc aucun exploit en matière de gestion communale de la part du maire qui semble avoir la mémoire courte quand elle annonce fièrement le maintien des taux !
VOTE des BUDGETS
Commune : Nous avons voté contre le projet de budget de 2013 en rappelant notre demande de budget spécifique pour l’Arcadie dont nous n’avons aucune vision véritable du coût de fonctionnement et avons rappelé que d’autres communes avaient mis en place ce principe en se basant sur le fait que la qualité comptable de la commune permettait un meilleur service de gestion , de prospective comme de transparence. A noter les très fortes réticences du maire à communiquer les informations relatives aux comptes administratifs de la commune, aux conseillers : notre première demande a été satisfaite après 5 semaines d’attente, après que nous ayons saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs à Paris). Notre deuxième demande a abouti après un délai de 4 semaines. Qu’y a-t-il donc à cacher ?
Concernant la construction de la gendarmerie à Anter-Hent pour laquelle madame le maire met en cause l’Etat qui lui aurait promis une subvention de 85 000 € dont elle n’entend plus parler, nous nous interrogeons sur ce projet d’investissement passé de 700 000€ en 2012 à 840 075,35 € en 2013 (sans compter le coût de la démolition des bâtiments existants) !! Comment expliquer que les dépenses annoncées à hauteur de 100 000€ en 2012 pour les réseaux soient aujourd ’ hui à 301 350,94€ ? N’est ce pas là que le maire devrait chercher l’erreur plutôt que de prendre son bâton de pèlerin pour aller soit disant à Paris ? Et tout cela sans information de la Commission communale des marchés publics ! Même si le montant n’excède pas ceux des tableaux ci-dessous nous avons le droit et le devoir de nous interroger !
Seuils de passation et procédures des marchés publicsMise à jour le 29.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PRINCIPELa passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). ACTEURS PUBLICS CONCERNÉSSont soumis aux obligations des marchés publics les organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants :
À noter : les Épic nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la S N C F, l'Office national des forêts ( O N F), l'Opéra de Paris ou la RATP. Seuils En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché , les procédures à respecter sont différentes. Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
Services des Eaux et de l’Assainissement
Nous avons donné notre accord pour les propositions des deux budgets.
Office Municipal de Tourisme Nous avons regretté, une fois de plus la création d’un Office de Tourisme Communal en espérant que la réforme des collectivités locales et territoriales imposera chez nous le retour à l’intercommunalité dans ce domaine. A noter l’explication du maire donnée une fois de plus afin de justifier la municipalisation de l’office (à contre-courant de ce qui se fait partout ailleurs), l’animation de la commune tout au long de l’année. Sans vouloir minimiser l’importance pour la commune d’avoir une chasse aux œufs à Pâques et une patinoire à Noel, cela justifie-t-il une telle augmentation du budget de cet office dit de tourisme. En 2009, la subvention versée par la commune à l’office cantonal était de 16000 euros ; Avec la municipalisation le cout est passé en 2010 à 51529 euros, en 2011 à 60648, en 2012 à 83986 et le budget 2013 prévoit une dotation de 97986. A noter la prise en charge ou non suivant les années de certaines dépenses par le budget de l’office, dépenses qui relèvent pourtant directement de son activité annoncée. Ainsi figurent au budget général de la commune et non dans celui de l’office les dépenses liées à la patinoire de Noel de 2011 (10106 euros), les chocolats de noël (816), le cout du Père Noel et de son attelage, etc.. Tout ceci minore en fait la dotation allouée à l’office par la commune et ne nous donne pas une vision réelle du cout de revient de l’OMT et de ses activités; Fidèles à notre position nous avons donc voté contre ce budget qui fait augmenter la participation de la commune de plus de 80 000€/an par rapport à ce qui existait au moment de l’Intercommunalité ! Contrairement au financement de la réforme des rythmes scolaires, madame le maire n’a pas ici jugé utile de parler d’augmentation de la fiscalité locale ! Et pourtant, et pourtant cet O M T coûte à la commune un surcoût entre 2010 et 2013 de près de 230000 euros en cumulé. Cher, cher Offi
Aires de Loisirs ( Campings)
La commune ayant repris à son compte la gestion du camping de Tréompan et s’engageant dans une amélioration de l’aire de campings cars de Kerros, nous avons donné notre accord pour le projet de budget.
Vote des crédits : Nous avons donné notre accord pour les crédits attribués au Centre Communal d’Action Sociale et aux écoles sous-contrat d’association Nous avons bien entendu refusé le crédit attribué à l’Office Communal de Tourisme, toujours avec les mêmes préoccupations. Renouvellement de la ligne de trésorerie Nous avons donné notre accord pour cette opération Tarifs séjours de l' Espace jeunes à Nantes et Paris Nous avons donné notre accord pour les propositions faites quant à ces séjours en souhaitant que ces déplacements ne soient pas déficitaires, voire supprimés si le budget n’est pas assuré Demande de remise gracieuse L’ancien receveur jugé débiteur envers la commune suite à l’absence de signature de convention entre la collectivité et le Syndicat d ’electrification , nous avons donné notre accord pour une remise gracieuse dans la mesure où il n’y a aucun profit personnel et où la bonne foi du demandeur ne pouvait pas être mise en cause. Peut être était ce d’ailleurs à la commune de s’inquiéter d’une telle signature. L’arrivée d’un Directeur Général des Services devrait éviter de tels oublis. Régie de recettes de l’espace jeunes L’Espace jeunes ayant été victime d’un vol de recettes et d’avances pour un montant de 310 € en octobre 2012 nous avons donné notre accord pour une remise gracieuse suite à la demande du régisseur Demandes de subventions pour les programmes d’investissement 2013. Nous avons autorisé le maire à mener les démarches pour solliciter les subventions auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et divers organismes pour le financement des opérations d’investissement programmées.
La séance s’est achevée vers 11h50. |