Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2014.
Avant d’ouvrir le conseil, le maire interpelle René Pelleau à propos de l’affaire de la manipulation de la délibération du 7 juillet 2011 : Allez vous faire appel du jugement ?
Rappelons simplement les faits. Le 7 juillet 2011 le conseil municipal de Ploudalmézeau délibère afin de :
- vendre à la société Armorique Habitat les propriétés Cabon, Jacob et Calvez sises rue Mgr Raoul
- exonérer cette société de certaines taxes
- demander au maire de signer la convention s’y référant.
Problème : lors de l’établissement de la convention, le maire y rajoute une clause sans que le conseil n’en ait été informé : « la commune s’engage à acquérir lors de sa construction le plateau commercial de la résidence Jacob ». Devant une telle manipulation du conseil et de ses membres, un recours a été déposé au Tribunal Administratif. Ce recours a été déclaré irrecevable par l’instance, un conseiller municipal ne pouvant la saisir que pour des conventions postérieures à avril 2014.
Rappelons aussi que le maire de Ploudalmézeau a déjà mis à l’ordre du jour du conseil du 17 décembre 2013 ce projet d’acquisition et l’en a retiré au dernier moment juste avant que ne soit abordé le sujet en conseil et ce, sans véritable raison. Lors de ce conseil, le maire proposait à l’assemblée d’acquérir le plateau commercial pour la somme de 155000 euros (sans estimation domaniale). Lors du conseil du 2 juin 2014 la proposition portait sur un montant de 139000 euros pour une estimation domaniale de 160000.
Ces projets de délibération arrivent en application de la convention contestée de 2011 signée par le maire.
Nous avons indiqué au maire réserver notre réponse à propos de l’appel.
I - ADMINISTRATION GENERALE
- Rapport de la Commission « Bâtiments - Travaux » porté à connaissance.
- Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France face à la baisse massive des Dotations de l’Etat (unanimité).
II - AFFAIRES FINANCIERES
- Rapports annuels des services « Eau » et « Assainissement » portés à connaissance.
- Décision modificative au budget principal ; chapitre des subventions (unanimité).
- Fixation tarif complémentaire garderie périscolaire et camp d’été A.L.S.H. (unanimité). La délibération porte sur la création d’un tarif au quart d’heure pour la tranche horaire « 16h15 -16h30 ». Nous avons interrogé le maire sur la possibilité d’étendre ce tarif aux plages horaires suivantes. Pour des raisons d’équilibre financier de la structure le maire préfère que le tarif à la demi-heure soit maintenu.
- Modification du programme 2014 Effacement des réseaux souples (unanimité).
- Indemnités de gestion et conseil au Comptable Public : 28 pour, 1 contre.
III - URBANISME - AFFAIRES FONCIERES
- Prescription de la révision partielle du Plan d’Occupation des Sols sur la parcelle ZS n° 547 et prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme pour le reste du territoire communal, afin d’élaborer un nouveau PLU sur l’ensemble du territoire ; définition des objectifs de l’élaboration de ce nouveau PLU ; définition des modalités de concertation : ouverture d’un registre (unanimité).
- Déclassement d’une partie du Domaine Public Communal ; rue des Anciens Combattants (24 pour, 5 abstentions). Que vient faire ce point à l’ordre du jour du conseil ? Pourquoi le maire amène le conseil municipal à délibérer sur un dossier qui visiblement divise les riverains de la parcelle concernée. Le statuquo ne serait il pas la meilleure solution ? Mr Tritschler souhaite acquérir une portion de voie communale qui dessert sa propriété ainsi que la parcelle de la famille Drogou. Cette famille conteste ce déclassement de voie publique qui amènera lors d’une délibération ultérieure à la vente de la voie. Etonnant : la famille Drogou a accepté dans les années passées à la demande du maire, que leur voisin déroge aux règles d’urbanisme afin d’implanter leur maison, en retour aujourd’hui le maire procède au déclassement de la voie sans même les en aviser. Aviser les voisins n’est pas une obligation nous a-t-elle dit. Bizarre, bizarre tout de même que c’est par les presse que la famille Drogou soit avisée de l’affaire. Le maire nous dit par ailleurs qu’elle est tenue, du fait de la demande de Mr Tritschler de mettre ce point à l’ordre du jour du conseil. Soit mais enfin c’est elle même qui maitrise l’ordre du jour. Si un jour un habitant veut acquérir la rue H Provostic, inscrira t elle aussi ce point à l’ordre du jour ? Un peu de sérieux quand même ! Enfin elle nous indique pour le déclassement de cette portion de domaine public il n’y aura pas d’enquête publique. A suivre…………..
- Rétrocession des espaces communs du lotissement « Les Jardins de Ranterboul » (unanimité).
- Dénomination opération d’habitat - propriété CABON : unanimité à la dénomination, Résidence CABON, 20, rue Monseigneur Raoul.